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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 14:08

Vous trouverez ci-dessous un communiqué de presse.

 

Ludovic Freygefond
Premier Secrétaire Fédéral
COMMUNIQUE DE PRESSE
Langon, le 17 octobre 2012



A l’initiative du groupe SRC, les Députés s’opposent à l’extension du contrôle technique des véhicules :

Sur la base de la communication de Gilles Savary, Député socialiste de la
Gironde et Président du groupe de travail de l’Assemblée nationale
« Transports- Europe », secondé par Annick Girardin, Députée du groupe
Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), et M. Didier Quentin, Député du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP), laCommission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a émis à l’unanimité ce jour, en application de l’article 88-4 de la Constitution française, un avis défavorable à un projet de Règlement de l’Union européenne visant à généraliser le contrôle technique obligatoire des automobiles, aux deux roues et à certaines catégories de tracteurs et de remorques, et à en accélérer la fréquence.

Les Députés ont considéré que ce projet de texte, dénué d’étude d’impact préalable sur la charge financière que son application répercuterait sur les propriétaires de véhicules, était particulièrement inopportun dans une période de crise, de pression à la hausse du coût des carburants, et d’efforts fiscaux et budgétaires sans précédent.

Ils ont notamment souligné qu’une telle mesure pénaliserait d’abord les ménages les plus modestes, au risque même de compromettre le travail de nombreux travailleurs modestes occupant des emplois de services à domicile et à temps partiel, et contraints d’utiliser des moyens de déplacement
individuels.

Surtout, s’appuyant sur plusieurs travaux d’experts indépendants, les Députés font observer que les défaillances techniques ne constituent qu’une cause marginale d’accidents contrairement aux défaillances humaines, et qu’aucune étude n’établit de façon irréfutable un lien entre la fréquence des contrôles techniques et le niveau d’accidentologie

Par cet avis formel, l’Assemblée Nationale rejoint le Sénat ICI , dans l’avis négatif fermement exprimé  par le Parlement français sur ce projet de Règlement.

Contact :
Permanence Parlementaire :
84 cours du Général Leclerc 33210 LANGON
Tél 05 57 98 51 94 Fax 05 57 98 51 98
depute.savary@orange.f

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