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28 mars 2012 3 28 /03 /mars /2012 23:02

Lorsque les forces de l’ordre verbalisent illégalement,

les citoyens-conducteurs ne peuvent que dénoncer ces faits et les porter sur la place publique.

 

Rappel de la règlementation :
La règlementation générale, c'est une limitation de la vitesse à 90 km/h sur route hors agglomération.

( A fortiori sur une route nationale en pleine campagne). En dehors de cette règlementation générale la législation est claire : Code de la route ; Article 63 (page 20) e)

Hors agglomération, s'il existe une limitation de vitesse inférieure à celle résultant de la réglementation générale on implante un panneau B14 après chaque intersection rencontrée autre que celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre.
"Hors agglomération, l'interdiction commence à la hauteur du panneau et s'applique jusqu'à la prochaine intersection

                                                                          

 

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